Depuis le 1er septembre 2014 et jusqu’au 31 décembre 2017, il est possible de profiter du CITE avant, à priori, une dernière prorogation pour 2018.
Quels LOGEMENTS sont ÉLIGIBLES AU CITE :
Le logement doit être situé en France et être affecté à l’habitation principale
Le logement doit être achevé depuis plus de 2 ans.
Seules les dépenses réalisées dans des logements achevés depuis plus de deux ans permettent d’obtenir un crédit d’impôt.
Vous pouvez bénéficier du crédit d’impôt que vous soyez propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit de votre résidence principale.
Dans un immeuble collectif, les dépenses éligibles peuvent porter aussi bien sur le logement affecté à votre habitation principale que sur les parties communes de l’immeuble. A ce titre, vous pouvez faire état de la quote-part, correspondant au logement que vous occupez à titre d’habitation principale, des dépenses afférentes aux équipements communs que vous avez effectivement payées.
Vous bénéficiez du plafond retenu pour les célibataires (plafond de 8 000 euros majoré de 400 euros en cas de personnes à charge ou 200 euros par enfant en résidence alternée). Ce plafond est pluriannuel sur cinq années consécutives.
Vous bénéficiez du plafond de dépenses attribué aux couples soumis à une imposition commune (mariés ou Pacsés) soit 16 000 euros majorés de 400 euros par personne à charge (200 euros par enfant en résidence alternée). Ce plafond est pluriannuel sur cinq années consécutives.
Les dépenses doivent répondre aux conditions suivantes :
Caractéristiques techniques et critères de performance
Les matériaux et appareils doivent être fournis et installés par une même entreprise
Le professionnel auquel vous faites appel doit être certifié RGE
– Dépenses en faveur des économies d’énergie
– Dépenses d’isolation thermique
– Équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable
Ces montants sont majorés de 400 € par personne à charge (enfants mineurs ou rattachés au foyer fiscal, personnes invalides vivant sous le toit du contribuable).
Le fait générateur est constitué par la date du paiement de la dépense à l’entreprise qui a réalisé les travaux.
Le crédit d’impôt s’applique au prix d’achat des équipements, matériaux et appareils tel qu’il résulte de la facture.
Sont exclus de la base du CITE :
Les dépenses que vous avez payées depuis le 1er septembre 2014 ouvrent droit au crédit d’impôt en faveur de la transition énergétique au taux unique de 30 %.
L’éco-prêt à taux zéro
Vous pouvez bénéficier d’un « éco-prêt » à taux zéro pour financer, même partiellement, une dépense liée aux travaux d’économie d’énergie.